Informations légales
Conditions générales de vente
Version du 21 octobre 2026
Historique : 21 octobre 2026 : première version en vigueur.
1. Champ d’application et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux abonnements à Stocki et au Pack Inventaire de fin d’exercice, vendus par Cloudova SARL (« Cloudova ») à des professionnels (« le Client »). Stocki est une marque déposée de Cloudova SARL. Les CGV complètent les CGU, qui s’appliquent à tous les Utilisateurs ; les termes définis dans les CGU ont le même sens ici.
En demandant une pro forma dans l’application, le membre qui agit pour le Client accepte les CGV en vigueur au nom de celui-ci ; la version acceptée est enregistrée. Le paiement d’une pro forma, y compris émise par Cloudova à la demande du Client, vaut également acceptation des CGV.
Une pro forma établie pour une offre sur devis peut prévoir d’autres conditions ; elle prévaut alors sur les CGV pour ce qu’elle précise.
2. Les offres
Cloudova propose trois formules, Petite, Moyenne et Grande, et un Pack Inventaire de fin d’exercice. Chaque formule a des limites (références actives, dépôts, utilisateurs, compteurs, champs personnalisés) et des fonctions incluses.
Les prix, les limites et les fonctions de chaque offre sont publiés sur la page Tarifs et dans l’écran Paramètres › Abonnement. Ceux qui s’appliquent sont ceux de la pro forma, au jour de son émission.
3. Prix et TVA
Les prix sont exprimés en dirhams (MAD) hors taxes. La TVA est ajoutée au taux applicable à la date de la facture, 20 % à ce jour, et figure sur la pro forma et la facture avec le total TTC. Un changement de taux s’applique de plein droit.
Cloudova peut modifier ses prix. Un nouveau prix ne s’applique jamais à une période déjà payée ni à une pro forma déjà émise. Pour un Client abonné, il s’applique à partir du renouvellement suivant s’il a été annoncé par e-mail ou dans l’application au moins 30 jours avant la fin de la période en cours, sinon au renouvellement d’après.
4. Essai gratuit
Une nouvelle organisation bénéficie d’un essai gratuit, sans carte bancaire et sans paiement. Sa durée est fixée par Cloudova et affichée sur la page Tarifs, à la création de l’organisation et dans l’application ; la durée applicable est celle affichée à la création de l’organisation.
Pendant l’essai, l’organisation a les fonctions et les limites de la formule d’essai indiquée dans l’application, avec un nombre maximal de lignes de comptage affiché dans l’application.
L’essai ne devient pas un abonnement payant de lui-même. À sa fin, si aucune formule n’est réglée, l’organisation passe en lecture seule : ses données restent consultables et exportables pendant 90 jours, puis elles sont supprimées ou anonymisées (CGU, article 14).
5. Commande : la pro forma
Pour souscrire, renouveler ou changer de formule, un membre qui a la permission « Gérer l’abonnement » (par défaut le Propriétaire et les Administrateurs) choisit l’offre et la périodicité dans Paramètres › Abonnement. Cloudova peut aussi émettre une pro forma sur demande, notamment pour une offre sur devis.
La pro forma est établie au nom du Client à partir des informations de Paramètres › Entreprise : raison sociale, adresse et ICE, nécessaires pour émettre la facture. Le Client les vérifie avant de demander la pro forma : une pro forma émise ne peut plus être modifiée, seulement annulée.
Une pro forma est valable 30 jours (la date de fin est imprimée sur le document). Ce n’est pas une facture. La commande devient ferme au paiement de la pro forma ; une pro forma non payée à la fin de sa validité expire sans frais.
6. Périodes de facturation
Chaque offre a sa période de facturation :
- Formule mensuelle : facturée par trimestre, soit 3 fois le prix mensuel sur une seule pro forma, pour une période de 3 mois.
- Formule annuelle : 10 fois le prix mensuel, pour une période de 12 mois.
- Pack Inventaire de fin d’exercice : un prix unique pour 45 jours (article 11).
Une organisation déjà abonnée au mois garde sa période en cours ; la facturation par trimestre s’applique à son prochain renouvellement.
7. Paiement et activation
Le paiement se fait uniquement par virement bancaire sur le compte de Cloudova (RIB imprimé sur la pro forma) ou par chèque à l’ordre indiqué sur la pro forma. Le paiement par carte et en espèces n’est pas accepté. Indiquez le numéro de la pro forma (par exemple PRF-2026-00001) avec votre paiement. Les frais bancaires de la banque du Client restent à sa charge.
L’offre est activée quand Cloudova enregistre la réception du paiement, pas à son envoi : un virement peut prendre plusieurs jours selon les banques. Un chèque vaut paiement à son encaissement effectif ; Cloudova peut activer l’offre dès sa remise, et la désactive si le chèque est rejeté.
Le prix est payable d’avance, pour toute la période. Tant qu’une pro forma n’est pas payée, l’offre correspondante n’est pas activée.
8. Facture et avoir
Quand le paiement est enregistré, Cloudova émet une facture (« Facture »), numérotée sans trou par année (par exemple FAC-2026-00001). Elle reprend les informations d’identification de Cloudova et du Client, les lignes hors taxes, la TVA, le total TTC, la référence et la date du paiement, et la pro forma d’origine. Elle est disponible en PDF, en français ou en arabe, dans Paramètres › Abonnement.
Une facture émise n’est jamais modifiée. Une correction ou une annulation se fait par un avoir (« Avoir », par exemple AVO-2026-00001) qui renvoie à la facture.
Le Client signale toute erreur sur une facture dans les 30 jours qui suivent son émission.
9. Limites et utilisation
L’utilisation de chaque limite s’affiche dans Paramètres › Abonnement, avec le pic de la période, relevé chaque jour. Un avertissement s’affiche à 90 % d’une limite.
- Dépôts, utilisateurs, compteurs et champs personnalisés : une fois la limite atteinte, il faut changer de formule pour en ajouter.
- Références actives : la création reste possible jusqu’à 10 % au-delà de la limite, puis elle est bloquée jusqu’à l’archivage de produits ou au changement de formule.
Les utilisateurs comprennent les membres actifs et les invitations en attente ; les compteurs et les comptables n’en font pas partie. Un dépassement ne donne lieu à aucune facturation automatique : il bloque seulement les nouveaux ajouts. Le pic sert à choisir la formule adaptée.
10. Changement de formule
Un changement de formule se demande dans Paramètres › Abonnement et donne lieu à une pro forma :
- Formule supérieure : activée dès la réception du paiement, avec une nouvelle période qui commence ce jour-là. Le reste de la période déjà payée n’est ni remboursé ni déduit (pas de prorata).
- Formule inférieure : elle prend effet à la fin de la période en cours, et seulement si l’utilisation tient dans ses limites, sans la marge de 10 %. Sinon, l’écran indique ce qu’il faut archiver d’abord. Les champs personnalisés déjà créés sont conservés.
- Passage du mensuel à l’annuel : la nouvelle période commence à la fin de la période en cours.
11. Pack Inventaire de fin d’exercice
Le Pack s’adresse aux entreprises qui comptent leur stock une ou deux fois par an. Pendant 45 jours à partir de son activation, il donne accès aux inventaires (dont le double comptage et le recomptage), à la saisie par code-barres et aux rapports, avec le nombre de compteurs de la formule Moyenne et l’accès Comptable.
Il ne permet pas de saisir d’entrées, de sorties, de transferts ni d’ajustements. Chaque offre comprend un nombre de lignes de comptage ; au-delà de la plus grande offre, le Pack est sur devis. Les offres et leurs prix sont sur la page Tarifs. À la fin du Pack, sans formule réglée, l’organisation passe en lecture seule.
Crédit sur un abonnement annuel : si le Client demande un abonnement annuel dans les 60 jours qui suivent le paiement du Pack, la pro forma de l’abonnement porte un crédit égal au montant hors taxes du Pack, dans la limite du prix annuel, déduit avant le calcul de la TVA. Ce crédit ne s’utilise qu’une fois ; il n’est ni remboursable, ni cessible, ni convertible en argent.
12. Renouvellement, délai de grâce et lecture seule
Un abonnement ne se renouvelle pas tacitement et rien n’est prélevé automatiquement : le Client demande le renouvellement (bouton « Renouveler ») et règle la pro forma. La nouvelle période commence à la fin de la période en cours. Des rappels s’affichent dans l’application avant la fin de la période (par défaut 14, 7 et 1 jour avant).
Si la période se termine sans paiement, l’organisation passe au statut « Paiement attendu » : la saisie reste possible pendant un délai de grâce de 15 jours, dont la date de fin s’affiche dans l’application. Après ce délai, l’organisation passe en lecture seule jusqu’au paiement. Une période renouvelée après le délai de grâce part de la fin de la période précédente.
Aucun intérêt ni pénalité de retard n’est facturé : un renouvellement non réglé entraîne seulement la lecture seule, puis le sort des données prévu à l’article 14 des CGU.
13. Durée, résiliation et remboursement
Un abonnement court pour la période payée (3 ou 12 mois) ; le Pack, pour 45 jours. Le Client qui ne souhaite pas continuer ne renouvelle pas : l’abonnement s’arrête à la fin de la période et l’organisation passe en lecture seule à la fin du délai de grâce. Le Client peut aussi demander la fermeture de son organisation à tout moment (CGU, article 14).
Une période commencée est due en entier et n’est pas remboursée, que le Client cesse d’utiliser le service, ferme son organisation ou passe à une formule inférieure.
Par exception, Cloudova rembourse au prorata, hors taxes, la part non utilisée d’une période payée lorsque le contrat prend fin sans faute du Client : cessation du service par Cloudova, retrait d’une fonction essentielle, refus d’une modification des CGU ou des CGV, ou force majeure prolongée (CGU, articles 12, 13, 20 et 22). Le remboursement est fait par virement dans les 30 jours, accompagné d’un avoir.
Cloudova peut résilier pour manquement grave du Client dans les conditions de l’article 13 des CGU, sans remboursement.
14. Assistance et délais de réponse
Le support se contacte par ticket depuis l’application. Cloudova vise un délai de première réponse qui dépend de la formule :
- Petite : 2 jours ouvrés
- Moyenne : 1 jour ouvré
- Grande : 4 heures ouvrées
Les délais se comptent pendant les heures ouvrées du support : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure du Maroc, hors jours fériés. Pendant l’essai, les délais de la formule d’essai s’appliquent. La priorité « Urgente » est incluse dans les formules Moyenne et Grande.
Ces délais sont des objectifs, pas des garanties : leur dépassement n’ouvre droit à aucune pénalité, compensation ou remboursement. Aucun délai de résolution n’est fixé.
15. Données à la fin de l’abonnement
Pendant l’abonnement comme en lecture seule, le Client exporte ses produits, son stock, ses mouvements et ses rapports à tout moment. Après la fin de la dernière période payée, les données sont conservées 90 jours, puis supprimées ou anonymisées, comme le prévoit l’article 14 des CGU. Une copie complète ou une suppression anticipée se demande au support.
16. Responsabilité
La responsabilité de Cloudova au titre des CGV est régie par l’article 19 des CGU : exclusion des dommages indirects et plafond égal au montant hors taxes payé par le Client pour le service au cours des 12 mois qui précèdent le fait générateur, sauf faute lourde ou dol.
17. Programme partenaires
Les fiduciaires, comptables et revendeurs partenaires de Stocki sont liés à Cloudova par un accord distinct, qui n’est pas régi par les présentes CGV. Une organisation créée à partir du lien d’un partenaire est soumise aux mêmes CGV que les autres, sans surcoût pour le Client.
18. Modification des CGV
Cloudova peut modifier les CGV dans les conditions de l’article 22 des CGU (annonce au moins 30 jours à l’avance, sauf obligation légale). Une période déjà payée reste régie, pour son prix et sa durée, par la version en vigueur à l’émission de sa pro forma.
19. Droit applicable, langue et litiges
Les CGV sont soumises au droit marocain. Elles sont rédigées en français et traduites en arabe ; en cas de différence, la version française prévaut.
En cas de différend, les parties cherchent d’abord une solution amiable pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite du Client. À défaut, les parties choisissent de soumettre le litige au tribunal de commerce de Casablanca.